Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend sur une certaine période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique ;

Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

JMax B.V.

Yunique Fashion fait partie de JMax B.V. Chambre de commerce (KvK) : 99820366 Numéro de TVA : NL869146890B01 E-mail : info@yuniquefashion.de Adresse : Lintelerweg 60, 7556 PD Hengelo, Pays-Bas

Remarque concernant l’adresse : adresse d’enregistrement, ne servant ni aux visites ni aux retours

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur ainsi qu’à toute commande.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Si des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de dispositions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible du sens de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de la modifier et de l’adapter.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer convenablement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Informations figurant dans chaque offre

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et aux transporteurs concernant les importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais d’expédition ; la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet ; l’existence ou non d’un droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ; si l’accord est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière le consommateur peut le consulter ; la manière dont le consommateur peut vérifier les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ; les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter ; la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive ; en option : les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la transmission électronique des données et de garantir un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites fixées par la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières en motivant sa décision.

Informations sur la livraison

L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec les biens ou le service, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer sur un support durable :

l’adresse du siège social du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; les informations visées à l’article 4 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d’une durée supérieure à un an ou d’une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

14 jours de délai de réflexion – à compter du lendemain de la réception du produit 14 jours pour notifier la rétractation – par e-mail ou au moyen du formulaire type de rétractation 14 jours pour renvoyer le produit – après notification de la rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et dont l’identité a été communiquée à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires données par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, par exemple par e-mail ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant sur notre page Rétractation. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé les marchandises livrées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais indiqués, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela suppose que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou qu’une preuve concluante de son renvoi intégral puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

Produits

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ; qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ; qui se détériorent ou vieillissent rapidement ; dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ; pour les journaux et magazines à l’unité ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Services

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

qui concernent un hébergement, un transport, une activité de restauration ou une activité de loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ; dont la livraison a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ; qui concernent des paris et des loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant d’une variation des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a convenues et si :

elles reposent sur des dispositions ou réglementations légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l’augmentation de prix prend effet.

TVA à l’importation : la TVA à l’importation des marchandises est due par le service de messagerie. Celui-ci peut la facturer au client. Par conséquent, aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer les marchandises au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou toute livraison de produits non conformes doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation définitive des produits à chaque utilisation particulière par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s’applique pas si

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ; le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations adoptées ou à adopter par l’État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera rapidement les commandes acceptées, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de leur remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de biens ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis pouvant aller jusqu’à un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services à l’échéance de la durée fixe, dans le respect des règles de résiliation applicables et moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats visés aux paragraphes précédents, sans être limité à une date ou à une période déterminée, au moins de la même manière qu’il les a conclus, et toujours en respectant le même délai de préavis que celui fixé par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après l’expiration d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis pouvant aller jusqu’à un mois, sauf si l’équité et la justice s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement manifestement plus long, l’entrepreneur en accuse réception dans le délai de 14 jours et indique au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être réglée d’un commun accord, un litige est constitué et relève de la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si l’entrepreneur estime qu’une réclamation est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger. Les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

Article 16 – CESOP

Depuis 2024, les prestataires de services de paiement sont tenus, conformément aux règles de l’UE, de déclarer certaines données relatives aux paiements transfrontaliers dans le système central CESOP. L’objectif est de lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’UE. Pour vous, en tant que client, rien ne change dans le processus de commande : nous sommes simplement tenus de vous informer de cette réglementation.

Des questions sur ces conditions ?

Entreprise

JMax B.V. Yunique Fashion fait partie de JMax B.V. Lintelerweg 60, 7556 PD Hengelo, Pays-Bas Chambre de commerce (KvK) : 99820366 Numéro de TVA : NL869146890B01

Service client

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Samedi & dimanche : 10:00 – 16:00 Uhr (CET)

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